Règlement (CE) 1655/2000 du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) |
Décisions • 6
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[…] par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de la décision de la Commission du 24 avril 2007 de clôturer le projet intitulé «Pneuma (Pneumatic Uninterruptible Machine) System: An Uninterruptible Pneumatic Power Generator» (LIFE04 ENV/IT/000595) visant à développer un nouveau système de fourniture d'énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (ci-après le «projet Pneuma») et de récupérer l'avance versée dans le cadre du financement de ce projet sur la base du règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192, […]
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[…] 29 La Commission ajoute que les mesures prévues par le règlement Forest Focus sont exactement de même nature que celles prévues par le règlement (CE) n° 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192, p. 1, ci-après le «règlement LIFE»), qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour du 21 janvier 2003, Commission/Parlement et Conseil, dit «LIFE» (C-378/00, Rec. p. I-937).
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[…] Dire et juger que la Commission européenne a violé l'article 10, paragraphe 2, du règlement 1655/2000 (1) ainsi que l'article 14 des DAS (2) et le principe général de protection de la confiance légitime […] (1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192, p. 1)