Règlement (CE) 297/94 du 7 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte (1994)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 297/94 du Conseil du 7 février 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains produits agricoles originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'Égypte (1994) |
Décision • 1
Confirmation —
[…] — que la SACI a introduit une action le 5 février 2003 contre la SATP pour avoir paiement de ce montant ; — que le camion était assuré 'tous risques' auprès de la compagnie LES MUTUELLES DU MANS, la SATP a assigné en garantie cette compagnie ; — que les trois règlements partiels intervenus les 29 juillet 1994, 5 février 1996 et 20 février 1995 ont interrompu la prescription décennale des obligations entre commerçants ; — que lorsqu'une quittance ne porte aucune imputation le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles pareillement échues (1256 Code civil), c'est à dire la plus onéreuse ;
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
- 39 000 tonnes et de 98 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant du code NC ex 0701 90 51, originaires respectivement du Maroc et d'Égypte (du 1er janvier au 31 mars),
- 10 100 tonnes et 4 200 tonnes d'oignons, à l'état frais ou réfrigéré, relevant des codes NC ex 0703 10 11, ex 0703 10 19 et ex 0709 90 90, originaires d'Égypte (du 1er février au 15 mai) et du Maroc (du 15 février au 15 mai),
- 4 900 tonnes d'oignons relevant du code NC 0712 20 00, originaires d'Égypte,
- 8 700 tonnes de pois et haricots verts préparés ou conservés, relevant des codes NC 2004 90 50, 2005 40 00 et 2005 59 00, originaires du Maroc,
- 8 250 tonnes et de 4 300 tonnes de pulpes d'abricots relevant du code NC ex 2008 50 91, originaires respectivement du Maroc et de Tunisie,
- 15 000 tonnes de jus d'orange, relevant des codes NC 2009 11 et 2009 19, originaires du Maroc, dont la part des jus importés en emballage d'un contenu inférieur ou égal à deux litres ne doit pas dépasser 4 500 tonnes,
- 200 000 hectolitres, 50 000 hectolitres et 50 000 hectolitres de certains vins d'appellation d'origine, relevant des codes NC ex 2204 21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, originaires respectivement d'Algérie, du Maroc et de Tunisie,
- 200 000 hectolitres, 85 000 hectolitres et 160 000 hectolitres de vins de raisins frais, relevant des codes NC 2204 10, ex 2204 21 et ex 2204 29, originaires respectivement d'Algérie, du Maroc et de Tunisie;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: