Règlement (CE) 2254/2001 du 20 novembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2254/2001 de la Commission du 20 novembre 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2102/2001 de la Commission(2) a fixé les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives des certificats d'exportation du système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.
(2) Pour les tomates, les oranges et les raisins de table, il y a lieu, compte tenu de la situation économique et en fonction des indications reçues des opérateurs par leurs demandes de certificats du système A2, de fixer des taux de restitution définitifs différents des taux de restitution indicatifs, de même que des pourcentages de délivrance des quantités demandées. Ces taux définitifs ne peuvent pas excéder les taux indicatifs majorés de 50 %.
(3) En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1961/2001, les demandes de taux supérieurs aux taux définitifs correspondants sont considérées comme nulles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: