Règlement (CE) 694/2006 du 27 avril 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 694/2006 du Conseil du 27 avril 2006 modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n o 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité |
Décisions • 16
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 juin 2012, n° 09/29113
Confirmation —
[…] Or, la procédure de sauvegarde a précisément été ajoutée par l'effet d'un règlement 694/2006 du 27 avril 2006 aux procédures françaises entrant dans le champ d'application du règlement 1346/2000. […]
2. Tribunal de commerce de Versailles, 15 février 2007, n° 2007G00006
—
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 3 du règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières, il est prévu que « les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité » ; que la liste des procédures d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du Règlement figure à l'Annexe A de ce dernier ; que depuis l'adoption du Règlement européen n° 694/2006 du 27 avril 2006, la procédure de sauvegarde, issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, figure désormais à l'Annexe A, au même titre que le redressement et la liquidation judiciaires ; que l'article 3 du Règlement :
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 juin 2012, n° 09/29110
Confirmation —
[…] Or, la procédure de sauvegarde a précisément été ajoutée par l'effet d'un règlement 694/2006 du 27 avril 2006 aux procédures françaises entrant dans le champ d'application du règlement 1346/2000. […]
Commentaires • 4
[…] Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie J.O n° 122 du 27 mai 2006 page 7948 AU JOCE Procédures d'insolvabilité Règlement CE n° 694/2006 du 27 avril 2006 modifiant les annexes du règlement n°1346/2000
[…] Par un Règlement (CE) n°694/2006 du 27 avril 2006, le conseil a tranché et admis la procédure de sauvegarde, avec ou sans désignation d'administrateur, au rang des procédures d'insolvabilités reconnues au plan européen.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
[…] J.O n° 122 du 27 mai 2006 page 7948 AU JOCE Procédures d'insolvabilité Règlement CE n° 694/2006 du 27 avril 2006 modifiant les annexes du règlement n°1346/2000 JOUE L. 121 du 6 mai 2006