Règlement (CE) 694/2006 du 27 avril 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 694/2006 du Conseil du 27 avril 2006 modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n o 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité |
Décisions • 16
Confirmation —
[…] Or, la procédure de sauvegarde a précisément été ajoutée par l'effet d'un règlement 694/2006 du 27 avril 2006 aux procédures françaises entrant dans le champ d'application du règlement 1346/2000. […]
—
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 3 du règlement européen n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité transfrontalières, il est prévu que « les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité » ; que la liste des procédures d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du Règlement figure à l'Annexe A de ce dernier ; que depuis l'adoption du Règlement européen n° 694/2006 du 27 avril 2006, la procédure de sauvegarde, issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, figure désormais à l'Annexe A, au même titre que le redressement et la liquidation judiciaires ; que l'article 3 du Règlement :
Confirmation —
[…] Or, la procédure de sauvegarde a précisément été ajoutée par l'effet d'un règlement 694/2006 du 27 avril 2006 aux procédures françaises entrant dans le champ d'application du règlement 1346/2000. […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (1), et notamment son article 45,
vu la proposition de la Commission,
vu l'initiative de la République slovaque (2),
considérant ce qui suit: