Règlement d'exécution (UE) 2017/272 du 16 février 2017 portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 1331/2011 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 février 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/272 de la Commission du 16 février 2017 portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n° 1331/2011 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
Décisions • 2
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[…] En outre, il ressortirait du considérant 33 du règlement d'exécution (UE) 2017/2093 de la Commission, du 15 novembre 2017, clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées depuis l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l'enregistrement de ces importations imposé par le règlement d'exécution (UE) 2017/272 de la Commission (JO 2017, L 299, p. 1), […]
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[…] Roumanie) a rendu un jugement par lequel il a annulé celle-ci, en se fondant, notamment, sur le règlement d'exécution (UE) 2017/2093 de la Commission, du 15 novembre 2017, clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) n o 1331/2011 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées depuis l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et mettant fin à l'enregistrement de ces importations imposé par le règlement d'exécution (UE) 2017/272 de la Commission (JO 2017, L 299, p. 1), […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE