Règlement (CE) 237/2001 du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Roumanie dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 février 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 237/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Roumanie dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle) |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995.
(2) Les parties ont décidé par décision no 1/2001 du Conseil d'association(2) de proroger pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par décision no 3/97 du Conseil d'association(3).
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instituée par le règlement (CE) no 84/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: