Règlement (CE, Euratom) 1895/2006 du 19 décembre 2006 adaptant à partir du 1 er juillet 2006 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 1895/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 adaptant à partir du 1 er juillet 2006 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décisions • 3
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[…] Vu les articles 1235 et suivants du Code Civil Vu les articles 1710, 1780, 1787 et suivants du Code Civil, Vu la Loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu le règlement n°1895/2006 du Parlement Européen et du Conseil instituant une procédure europeenne d'injonction à payer, Vu les pièces versée au débat, Reçoit la SAS SIBA en son opposition comme recevable en la forme mais l'en déboute cat mal fondée, Met à néant l'ordonnance d'injonction à payer rendu par M. Le Vice-Président en date du 30 mai 2013, Et statuant à nouveau : Dit et juge que le contrat de sous-traitance du 1° janvier 2011 est frappé de nullité.
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[…] Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1895/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, adaptant à partir du 1er juillet 2006 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 397, p. 6), l'article 66 du statut, fixant les traitements mensuels de base pour chaque grade et chaque échelon, prévoit que le traitement de base correspondant à un fonctionnaire ou agent de grade AD 6, échelon 2, s'élève à 4 730,06 euros à la date du 1er juillet 2006.
Infirmation partielle —
[…] . Vu les articles 1147, 1235 et suivants, 1710, 1780, 1787 et suivants du Code civil, . vu la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, . vu le règlement n° 1895/2006 du Parlement européen et du conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer, . vu les pièces versées aux débats, . reçu la SAS X en son opposition comme recevable en la forme mais l'en déboute car mal fondée,
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63, 64, 65, 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l'article 20, paragraphe 1, l'article 64 et l'article 92 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: