Règlement 19/64/CEE du 5 février 1964
Règlement 19/64/CEE du 5 février 1964Abrogé
Version27 février 1964
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 février 1964 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 1964 |
| Titre complet : | Règlement n° 19/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant modification des règlements n° 20, 21 et 22 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'occasion d'exportations à destination des autres États membres |
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Commentaires • 3
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Dalloz Etudiant
Texte du document
Version du 27 février 1964 • À jour
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