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Article 2 du Règlement d'exécution (UE) 430/2013 du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie

1.  Les montants déposés au titre de droits antidumping provisoires en vertu du règlement (UE) no 1071/2012 sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique, relevant de la norme ISO DIN 13, et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010 ) et originaires de la RPC et de Thaïlande, sont perçus définitivement. Les montants déposés au-delà des taux des droits antidumping définitifs sont libérés.

2.  Les montants déposés au titre de droits antidumping provisoires en vertu du règlement (UE) no 1071/2012 sur les importations de corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, originaires de la RPC et de Thaïlande, sont libérés.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2013
  5. Règlement n°430/2013
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