Règlement (CE) 942/98 du 20 avril 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 942/98 du Conseil du 20 avril 1998 modifiant le règlement (CE) no 724/97 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles |
Décisions • 3
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[…] Ce seuil de 2,6 % avait déjà été inséré dans le règlement n° 724/97, à partir du 1er mai 1998, par le règlement n° 942/98 , en vue de limiter le risque de compensations excessives en cas de «faibles réévaluations sensibles» (sic) . […]
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[…] — règlement (CE) n° 724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (JO L 108, p. 9), modifié par le règlement (CE) n° 942/98 du Conseil, du 20 avril 1998 (JO L 132, p. 1).
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[…] — règlement (CE) n° 724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (JO L 108, p. 9), modifié par le règlement (CE) n° 942/98 du Conseil, du 20 avril 1998 (JO L 132, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: