Règlement délégué (UE) 2015/1 du 30 septembre 2014
Règlement délégué (UE) 2015/1 du 30 septembre 2014
Version26 janvier 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 26 janvier 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (1), et notamment son article 21, paragraphe 4 bis, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: