Règlement (CECA, CEE, Euratom) 2151/82 du 28 juillet 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 août 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2151/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1544/73 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l'adhésion de la République hellénique (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: