Règlement (CE) 1404/2003 du 6 août 2003 relatif à l'arrêt de la pêche du baudroie par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 août 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 août 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1404/2003 de la Commission du 6 août 2003 relatif à l'arrêt de la pêche du baudroie par les navires battant pavillon de la France |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1091/2003(4), prévoit des quotas de baudroie pour 2003.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux des zones CIEM VIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE), effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2003. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 juillet 2003. Il convient dès lors de retenir cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: