Règlement (UE) 811/2014 du 25 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n °811/2014 du Conseil du 25 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
Décisions • 4
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[…] À la date du 23 février 2022, l'article 3, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement no 269/2014, tel que modifié par le règlement (UE) no 811/2014 du Conseil, du 25 juillet 2014 (JO 2014, L 221, p. 11) (ci-après le « règlement no 269/2014 initial »), contenait des dispositions en substance analogues à celles prévues à l'article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145 initiale, telles que reproduites au point 6 du présent arrêt, en particulier en ce qui concerne le critère prévu à l'article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 269/2014 initial [ci-après, également, le « critère d) »].
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[…] Par la suite, le Conseil a adopté, le 25 juillet 2014, la décision 2014/499/PESC, modifiant la décision 2014/145 (JO 2014, L 221, p. 15), et le règlement (UE) no 811/2014, modifiant le règlement no 269/2014 (JO 2014, L 221, p. 11), afin notamment d'adapter les critères en application desquels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes peuvent être visés par les mesures restrictives en cause.
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[…] Par la suite, le Conseil a adopté, le 25 juillet 2014, la décision 2014/499/PESC modifiant la décision 2014/145 (JO 2014, L 221, p. 15), et le règlement (UE) no 811/2014 modifiant le règlement no 269/2014 (JO 2014, L 221, p. 11), afin notamment d'amender les critères en application desquels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes pouvaient être visés par les mesures restrictives en cause.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: