Règlement (CE) 906/2009 du 28 septembre 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ( consortiums )Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 906/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ( consortiums ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
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[…] 321. C. X et Mer Union soutiennent que « ce type d'accord est assimilable à un « vessel sharing agreement » (VSA), qui serait un type d'accord admis par les diverses autorités de concurrence (cote 5675). Elles invoquent le règlement (CE) n° 823/2000 du 19 avril 2000 relatif à l'application de l'article 81 du traité, remplacé par le règlement (CE) n° 906/2009 de la Commission du 28 septembre 2009, dont l'article 3, exempterait ce type d'accord de
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[…] 17 Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relative au contrôle des concentrations, point 453. 18 Règlement de la Commission européenne de Block Exemption Régulation (BER) n° 906/2009 du 28 septembre 2009, prolongé jusqu'à 2020 par son règlement n° 697/2014. 19 Voir par exemple les décisions de la Commission européenne M.7268 et M. 7908 précitées. 8
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[…] Selon les lignes directrices de la Commission relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime du 28 septembre 2009, les services de transport offerts par les opérateurs de services de ligne sont souvent de nature internationale dans la mesure où ils relient des ports communautaires avec des pays tiers et/ou impliquent des exportations et des importations entre deux États membres ou plus […] L'ancien règlement d'exemption par catégorie n° 823/200032 et le nouveau règlement d'exemption par catégorie n° 906/2009, qui se substitue au précédent depuis le 26 avril 2010, établissent les conditions d'exemption pour des accords de « consortium », […]
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 246/2009 du Conseil du 26 février 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (1), et notamment son article 1er,
après publication d’un projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit: