La réglementation financière applicable à l’Agence est arrêtée par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s’écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Agence le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission.
Article 15 du Règlement (UE) 912/2010 du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen
Règlement (UE) 912/2010 du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen
Article 15 - Dispositions financières
Version9 novembre 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 mai 2014 |
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2010
- Règlement n°912/2010