Les missions de l’Agence sont énumérées à l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008.
Article 2 du Règlement (UE) 912/2010 du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen
Règlement (UE) 912/2010 du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen
Article 2 - Missions
Version9 novembre 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 mai 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° F-83/15, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Antonio Pujante Cuadrupani contre Agence du GNSS européen (GSA), 1er mars 2016
[…] En vertu de l'article 2, paragraphe 3, de ces dispositions : […] Dans le cas contraire, l'intéressé est en droit d'attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l'une et l'autre de ces décisions (arrêts du 27 octobre 1994, Chavane de Dalmassy e.a./Commission,T-64/92, EU:T:1994:260, point 25 ; du 25 octobre 2005, Dedeu i Fontcuberta/Commission,T-299/02, EU:T:2005:370, point 22, et du 5 mai 2009, Simões Dos Santos/OHMI,F-27/08, EU:F:2009:44, point 73, non annulé sur ce point par arrêt du 10 novembre 2010, OHMI/Simões Dos Santos,T-260/09 P, EU:T:2010:461).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2010
- Règlement n°912/2010