L’étiquetage des produits phytopharmaceutiques doit être conforme aux exigences énoncées à l’annexe I et contenir, s'il y a lieu, les phrases types indiquant les risques particuliers pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, telles qu'énoncées à l’annexe II, et les phrases types indiquant les mesures de sécurité pour la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, telles qu'énoncées à l’annexe III.
Article premier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 28 – Autorisation de mise sur le marché et utilisation – Article 52 – Commerce parallèle – Règlement (UE) no 547/2011 – Article 1er – Annexe I, point 1, sous b) et f) – Exigences en matière d'étiquetage – Nom et adresse du détenteur de l'autorisation – Numéro de lot de la préparation »
[…] Convient-il d'interpréter les dispositions combinées de l'article 1er et de l'annexe I, point 1, sous b), du règlement (UE) no 547/2011 (1) en ce sens que, en cas d'importation parallèle d'un produit phytopharmaceutique, le nom et l'adresse du détenteur de l'autorisation dans l'État membre d'origine, depuis lequel le produit phytopharmaceutique a été importé, doivent figurer sur l'emballage lors de la distribution dudit produit dans un autre État membre?
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Article 52 – Commerce parallèle – Règlement (UE) no 547/2011 – Exigences en matière d'étiquetage des produits phytopharmaceutiques – Annexe I, point 1, sous b) et f) – Nom et adresse du détenteur de l'autorisation – Numéro de lot »
pendant 7 jours
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2011
- Règlement n°547/2011