Le règlement (CE) no 1258/1999 et les dispositions arrêtées pour la mise en œuvre dudit règlement s'apliquent aux produits visés à l'article 1er.
Article 45 du Règlement (CE) 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CE) 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
Article 45
Version26 juin 1999
>
Version1 janvier 2005
>
Version2 décembre 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2008 |
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-375/08, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Treviso - Italie, 24 juin 2010
[…] 18 L'article 45 du règlement n° 1254/1999 prévoit que le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103), et les dispositions arrêtées pour la mise en œuvre de ce dernier règlement s'appliquent aux produits visés à l'article 1 er du règlement n° 1254/1999.
2. CJCE, n° C-239/01, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 2003
[…] «1. Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est constatée sur le marché de la Communauté, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé ou risque d'être perturbé, les mesures nécessaires peuvent être prises. 2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 43.» 15 Selon l'article 45 du règlement n° 1254/1999: «Le règlement (CE) n° 1258/1999 et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre dudit règlement s'appliquent aux produits visés à l'article 1er.» Le règlement (CE) n° 2777/2000
3. CJCE, n° C-430/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Exportslachterij J. Gosschalk & Zoon BV contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 20 novembre 2008
[…] L'article 45 du règlement n o 1254/1999 rend applicable aux produits soumis à l'orga nisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine le règlement n o 1258/1999 et les dispositions arrêtées pour la mise en œuvre dudit règlement.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 1999
- Règlement n°1254/1999