Règlement (CE) 981/2007 du 21 août 2007
Règlement (CE) 981/2007 du 21 août 2007
Version22 août 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 août 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 août 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 981/2007 de la Commission du 21 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1489/2006 fixant, pour l’exercice comptable 2007 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks |
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Texte du document
Version du 22 août 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit: