Règlement (CE) 643/2002 du 12 avril 2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 643/2002 de la Commission du 12 avril 2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(1),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance de tels certificats pour les demandes ultérieures.
(2) Les quantités demandées les 8 et 9 avril 2002 au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002 pour les produits originaires de Chine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance de ces certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: