Règlement délégué (UE) 2015/1844 du 13 juillet 2015
Règlement délégué (UE) 2015/1844 du 13 juillet 2015
Version16 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 16 octobre 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 10, paragraphes 5 et 6,
considérant ce qui suit:
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