Règlement (UE) 607/2013 du 12 juin 2013
Règlement (UE) 607/2013 du 12 juin 2013Abrogé
Version19 juillet 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 607/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 abrogeant le règlement (CE) n ° 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 11 septembre 2014, n° 1400740
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003 ; Vu le règlement CE du 1 er décembre 2005 ; Vu le règlement CE n° 607/2013 du 26 juin 2013 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
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Version du 19 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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