Règlement (CE) 1208/2007 du 16 octobre 2007 portant dérogation au règlement (CE) n° 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le lait et les produits laitiers dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement et effectuées entre le 1 er et le 14 juin 2007
Règlement (CE) 1208/2007 du 16 octobre 2007 portant dérogation au règlement (CE) n° 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le lait et les produits laitiers dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement et effectuées entre le 1 er et le 14 juin 2007Abrogé
Version17 octobre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1208/2007 de la Commission du 16 octobre 2007 portant dérogation au règlement (CE) n° 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le lait et les produits laitiers dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 dudit règlement et effectuées entre le 1 er et le 14 juin 2007 |
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Version du 17 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit: