Règlement (CE) 81/2009 du 14 janvier 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 81/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n o 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen |
Décisions • 6
Rejet —
[…] C-606-10), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que " les règles régissant le refus d'entrée énoncées à l'article 13 du règlement n° 562/2006 [devenu article 14 du règlement du 9 mars 2016 susvisé] ont vocation à s'appliquer à tout ressortissant de pays tiers qui souhaite entrer dans un État membre en franchissant une frontière extérieure de l'espace Schengen « (point 34) et que » le fait qu'un ressortissant de pays tiers tente, […] établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 14 janvier 2009, […]
Désistement —
[…] Elle soutient que la passagère en cause a été autorisée à entrer sur le territoire français ; qu'elle avait présenté un titre de séjour au départ du vol ainsi qu'une autorisation de retour en Espagne sans nécessité de visa jusqu'au 19 février 2013 ; que l'article 5, paragraphe 4, sous a) du règlement n°562-2006, tel que modifié par le règlement n°81/2009, doit être interprété en ce sens qu'un Etat membre qui délivre à un ressortissant de pays tiers un visa de retour au sens de cette disposition ne peut limiter l'entrée dans l'espace Schengen aux seuls points de son territoire national ;
Rejet —
[…] C-606-10), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que " les règles régissant le refus d'entrée énoncées à l'article 13 du règlement n° 562/2006 [devenu article 14 du règlement du 9 mars 2016 susvisé] ont vocation à s'appliquer à tout ressortissant de pays tiers qui souhaite entrer dans un État membre en franchissant une frontière extérieure de l'espace Schengen « (point 34) et que » le fait qu'un ressortissant de pays tiers tente, […] établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 14 janvier 2009, […]