Règlement (CE) 1120/2009 du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Article 9 - Utilisation essentiellement agricole

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	9 décembre 2009
Sortie de vigueur :	1 janvier 2010

Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009, lorsqu’une surface agricole d’une exploitation est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles, cette surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si l’activité agricole peut être exercée sans être sensiblement gênée par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier de l’activité non agricole.

Les États membres fixent les critères relatifs à la mise en œuvre du premier alinéa sur leur territoire.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-684/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Johannes Demmer contre Fødevareministeriets Klagecenter, 26 février 2015

[…] Aux termes de l'article 73 bis, paragraphe 1, du règlement no 796/2004 ( 9 ), s'il est établi que des droits au paiement ont été alloués indûment, l'agriculteur doit céder ces droits qui devront être considérés comme n'ayant pas été attribués dès le départ.