Règlement (CE) 1120/2009 du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs |
Décisions • 104
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) […]
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[…] Cependant, ni le règlement no 73/2009 ni le règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement no 73/2009 (JO 2009, L 316, p. 1), n'imposent au bénéficiaire du régime de paiement unique l'obligation d'affecter l'aide qu'il perçoit au titre de ce régime à un usage précis. En effet, le paiement unique étant conçu comme une aide au revenu, son usage n'est, par sa nature, pas limité.
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la commission en date du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs