Règlement d'exécution (UE) 2017/1772 du 28 septembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche originaires du Canada
Règlement d'exécution (UE) 2017/1772 du 28 septembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche originaires du Canada
Version30 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1772 de la Commission du 28 septembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche originaires du Canada |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Contingents d’importation dans l’UE pour le CETA-UE-CanadaAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 30 septembre 2017
Texte du document
Version du 30 septembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: