Règlement (CEE) 938/77 du 29 avril 1977 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 938/77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application |
Décisions • 6
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[…] 14 dans les affaires 4/79 et 109/79 , il etait question de trois reglements successifs fixant les mcm , a savoir le reglement no 1910/76 du 30 juillet 1976 ( jo l 208 , p . 1 ), le reglement no 2466/76 du 8 octobre 1976 ( jo l 280 , p . 1 ) et le reglement no 938/77 du 29 avril 1977 ( jo l 110 , p . 6 ).
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[…] 34 a cet egard , il est a observer que la difference entre les deux sommes comparees dans les affaires 4/79 ( concernant les reglements nos 1910/76 , 2466/76 et 938/77 ) et 109/79 ( concernant le reglement no 938/77 ), ayant donne lieu aux arrets de la cour du 15 novembre 1980 etait de 30 % environ . dans l ' affaire 145/79 ( concernant le reglement no 652/76 ), la difference etait d ' environ 12 % , mais etait faussee par le mode de fixation du montant compensatoire monetaire pour l ' amidon , […]
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[…] Mais : ff/t 79,64 Semoules : ff/t 143,35 soit 79,64 fois 1,8 — reglement com n 938/77 du 29 avril 1977 ( jo l 110 , p . 6 ): Mais : ff/t 110,61 Semoules : ff/t 199,09 soit 110,61 fois 1,8