Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 1259/2005 sur les importations d'acide tartrique relevant du code NC 2918 12 00 et originaire de la République populaire de Chine sont définitivement perçus selon les règles exposées ci-après. Les montants déposés au-delà du montant des droits antidumping définitifs sont libérés.
Article 2 du Règlement (CE) 130/2006 du 23 janvier 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine
Règlement (CE) 130/2006 du 23 janvier 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine
Article 2
Version28 janvier 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2006 |
|---|
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-123/21, Arrêt de la Cour, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne, 28 septembre 2023
[…] « Pourvoi – Dumping – Importations d'acide tartrique originaire de Chine – Détermination de la valeur normale – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7 – Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) – Article 15 – Détermination de l'état de vulnérabilité de l'industrie de l'Union européenne – Détermination de l'existence d'une menace de préjudice »
2. CJUE, n° C-461/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Distillerie Bonollo SpA e.a, 23 avril 2020
[…] « Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement effectuées en vertu du présent article, la Commission applique, dans la mesure où les circonstances n'ont pas changé, la même méthode que dans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, compte tenu des dispositions de l'article 2, et en particulier de ses paragraphes 11 et 12, et des dispositions de l'article 17. »
3. CJUE, n° C-461/18, Arrêt de la Cour, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Distillerie Bonollo SpA e.a, 3 décembre 2020
[…] « Dans toutes les enquêtes de réexamen ou de remboursement effectuées en vertu du présent article, la Commission applique, dans la mesure où les circonstances n'ont pas changé, la même méthode que dans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, compte tenu des dispositions de l'article 2, et en particulier de ses paragraphes 11 et 12, et des dispositions de l'article 17. »
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