Règlement (CE) 629/2003 du 8 avril 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 629/2003 de la Commission du 8 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 528/1999 arrêtant les mesures visant à l'amélioration de la qualité de la production oléicole, en ce qui concerne les activités éligibles au financement communautaire |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 5, paragraphe 9, du règlement n° 136/66/CEE, à partir du 1er novembre 2001 un pourcentage de 1,4 % de l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile d'olive et d'olives de table est affecté au financement d'actions à mener dans les États membres en vue d'améliorer la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table et son impact sur l'environnement. Toutefois, le règlement (CE) n° 528/1999 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 593/2001(4), ne fait pas référence à la production d'olives de table.
(2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 528/1999 en conséquence.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: