Règlement (CE) 1273/96 du 1er juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon d'un État membre
Règlement (CE) 1273/96 du 1er juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon d'un État membreAbrogé
Version4 juillet 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1273/96 de la Commission du 1er juillet 1996 concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon d'un État membre |
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Version du 4 juillet 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié par le règlement (CE) n° 2870/95 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: