Règlement (CE) 1043/2005 du 30 juin 2005Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants |
Décisions • 4
Annulation —
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 48 du règlement (CE) n° 612/2009 : " 1. […] à moins que celles-ci n'aient notifié à l'exportateur leur intention d'examiner sa demande ou que l'exportateur n'ait eu connaissance de cette intention par ailleurs ou que les autorités compétentes aient déjà constaté l'irrégularité de la restitution demandée ; / c) en cas d'erreur manifeste quant à la restitution demandée, reconnue par l'autorité compétente ; / d) dans les cas où la demande de restitution est conforme au règlement (CE) no 1043/2005, et notamment à son article 10 et est calculée sur la base des quantités moyennes utilisées sur une période donnée ; / e) en cas d'ajustement du poids, […]
Annulation —
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 48 du règlement (CE) n° 612/2009 : " 1. […] à moins que celles-ci n'aient notifié à l'exportateur leur intention d'examiner sa demande ou que l'exportateur n'ait eu connaissance de cette intention par ailleurs ou que les autorités compétentes aient déjà constaté l'irrégularité de la restitution demandée ; / c) en cas d'erreur manifeste quant à la restitution demandée, reconnue par l'autorité compétente ; / d) dans les cas où la demande de restitution est conforme au règlement (CE) no 1043/2005, et notamment à son article 10 et est calculée sur la base des quantités moyennes utilisées sur une période donnée ; / e) en cas d'ajustement du poids, […]
Annulation —
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 48 du règlement (CE) n° 612/2009 : " 1. […] à moins que celles-ci n'aient notifié à l'exportateur leur intention d'examiner sa demande ou que l'exportateur n'ait eu connaissance de cette intention par ailleurs ou que les autorités compétentes aient déjà constaté l'irrégularité de la restitution demandée ; / c) en cas d'erreur manifeste quant à la restitution demandée, reconnue par l'autorité compétente ; / d) dans les cas où la demande de restitution est conforme au règlement (CE) n° 1043/2005, et notamment à son article 10 et est calculée sur la base des quantités moyennes utilisées sur une période donnée ; / e) en cas d'ajustement du poids, […]