Règlement (CE) 1229/96 du 28 juin 1996 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec
Règlement (CE) 1229/96 du 28 juin 1996 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec
Version30 juin 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1229/96 de la Commission du 28 juin 1996 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec |
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Version du 30 juin 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2075/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: