Le fonctionnement interne des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles visées aux articles 14 et 16 repose sur les principes suivants:
a)respect par ses membres des règles adoptées par l'organisation en ce qui concerne l'exploitation, la production et la commercialisation des produits de la pêche;
b)non-discrimination entre les membres notamment en raison de leur nationalité ou du lieu de leur établissement;
c)perception auprès des membres d'une contribution financière destinée à financer l'organisation;
d)fonctionnement démocratique qui permet aux membres de contrôler leur organisation et ses décisions;
e)imposition de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement intérieur de l'organisation concernée, notamment en cas de non-paiement des contributions financières;
f)définition de règles relatives à l'admission de nouveaux membres et à la révocation de membres;
g)définition des règles comptables et budgétaires nécessaires pour la gestion de l'organisation.