Règlement (CE) 1618/95 du 4 juillet 1995 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention grec et italien
Règlement (CE) 1618/95 du 4 juillet 1995 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention grec et italien
Version12 juillet 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1618/95 de la Commission, du 4 juillet 1995, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention grec et italien |
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Version du 12 juillet 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 860/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: