Règlement (CE) 2241/2001 du 15 novembre 2001 modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail relevant du code NC 07032000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2241/2001 du Conseil du 15 novembre 2001 modifiant le droit autonome du tarif douanier commun applicable à l'ail relevant du code NC 07032000 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Argentine dans le cadre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l'ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT, était approuvé au nom de la Communauté par la décision 2001/404/CE(1).
(2) Les conditions d'importation de l'ail ont donc été modifiées en conséquence à partir du 1er juin 2001. Le nouveau système soumet l'importation de l'ail relevant du code NC 0703 20 00, en dehors d'un contingent GATT, à un droit de douane composé d'un taux ad valorem, fixé à 9,6 %, et d'un montant spécifique, fixé à 1200 euros par tonne net.
(3) En vue de permettre à ce système de jouer pleinement son rôle, il convient d'augmenter le droit de douane autonome fixé au tarif douanier commun du même montant spécifique que le droit conventionnel hors contingent avec effet au 1er juin 2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: