Règlement d'exécution (UE) 214/2013 du 11 mars 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine
Règlement d'exécution (UE) 214/2013 du 11 mars 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version16 mars 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 214/2013 du Conseil du 11 mars 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 16 mars 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé "règlement de base"), et notamment son article 9 et son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. MESURES PROVISOIRES