Règlement (CEE) 1431/92 du 26 mai 1992 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juin 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1431/92 du Conseil, du 26 mai 1992, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles |
Décisions • 2
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[…] Les règlements (CEE) nos 4142/87 de la Commission, du 9 décembre 1987, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière, 1517/91 du Conseil, du 31 mai 1991, 1431/92 du Conseil, du 26 mai 1992, et 1421/93 du Conseil, du 7 juin 1993, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles, ne s'opposent pas à ce que des dattes importées dans des emballages d'origine d'un contenu net n'excédant pas 11 kg puissent bénéficier de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun.
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[…] Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 8 février 2001. – Procédure pénale contre Édouard Balguerie et autres et Société Balguerie et autres, civilement responsables. – Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris – France. – Règlement (CEE) nº 4142/87 – Régime tarifaire favorable à l'importation de marchandises en raison de leur destination particulière – Règlements (CEE) nºs 1517/91, 1431/92 et 1421/93 – Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun – Dattes. – Affaire C-190/00. […] du 31 mai 1991, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: