Règlement (CE) 1114/2002 du 26 juin 2002
Règlement (CE) 1114/2002 du 26 juin 2002
Version1 juillet 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1114/2002 de la Commission du 26 juin 2002 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2002 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2002 |
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Texte du document
Version du 1 juillet 2002 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1486/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2001(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre 2002 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.
(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: