Chaque trimestre, la Commission communique au Conseil un échéancier des paiements et une situation de trésorerie. Cette dernière est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes.
Article 3 du Règlement n° 5 portant fixation des modalités relatives aux appels et aux transferts des contributions financières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer
Règlement n° 5 portant fixation des modalités relatives aux appels et aux transferts des contributions financières, au régime budgétaire et à la gestion des ressources du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer
Article 3
Version20 janvier 1959
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1959 |
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Décision • 0
Commentaire • 1
1. Mali : adoption du décret relatif aux mandataires judiciairesAccès limité
Bréhima Kamena · Actualités du Droit · 8 décembre 2017
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- 1958
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