Règlement d’exécution (UE) 2020/1009 du 10 juillet 2020Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1009 de la Commission du 10 juillet 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) no 808/2014 et (UE) no 809/2014 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, son article 12, son article 67, et son article 75, paragraphe 5,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: