Règlement (CE) 865/2009 du 21 septembre 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 865/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: