Règlement d'exécution (UE) 2017/1105 du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2017 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1105 de la Commission du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité |
Décisions • 4
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[…] RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1105 DE LA COMMISSION du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité
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[…] « Le créancier domicilié dans un autre Etat membre est-il discriminé à raison de sa nationalité lorsque les sanctions prévues en droit interne français à l'article L.622-26 alinéa 3 du code de commerce français emportent forclusion de son action en admission de sa créance, quand ce même créancier est confronté à un non-respect de l'obligation d'avertissement telle que prescrite dans les formes prévues aux articles 54 et 55 du Règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et à l'article 1 du Règlement d'exécution UE n° 2017/1105 du 12 juin 2017 ' »
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[…] ( 34 ) Voir article 55, paragraphe 1, du règlement 2015/848 et règlement d'exécution (UE) 2017/1105 de la Commission, du 12 juin 2017, établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (JO 2017, L 160, p. 1). Voir, spécialement, annexe II, point 6.2., du règlement d'exécution 2017/1105. Toutefois, selon l'article 55, paragraphe 4, du règlement 2015/848, l'utilisation de ce formulaire est facultative, le créancier conservant le choix d'utiliser d'autres moyens pour produire sa créance, sous réserve que les mêmes informations obligatoires prévues par ce règlement y figurent.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (1), et notamment son article 88,
après avoir consulté le comité institué par l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848,
considérant ce qui suit: