Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 1:
| a) | coopèrent entre elles et avec la Commission afin de s’assurer que les utilisateurs respectent le présent règlement; |
| b) | consultent au besoin les parties prenantes sur la mise en œuvre du protocole de Nagoya et du présent règlement; |
| c) | coopèrent avec les autorités nationales compétentes visées à l’article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya afin de s’assurer que les utilisateurs respectent le présent règlement; |
| d) | informent les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de tout manquement grave, constaté lors des contrôles visés à l’article 9, paragraphe 1, ainsi que des types de sanctions imposées conformément à l’article 11; |
| e) | s’échangent des informations sur l’organisation des systèmes de contrôle qu’elles emploient pour surveiller le respect du présent règlement par les utilisateurs. |
Article D412-39 I. – Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente : 1° Pour recevoir, en application du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, […] 10, 12 et 13 du même règlement. […] II. – Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente : 1° Pour recevoir, en application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement mentionné au 1° du I, les déclarations, […]
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