Règlement (CEE) 3817/90 du 19 décembre 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3817/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille destinés aux Portugal et originaires des autres États membres |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 251 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/88, et notamment son article 13,
certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille sans se conformer à diverses conditions restrictives concernant notamment la période pendant laquelle ils ont exercé leur activité commerciale; qu'il convient de déroger à cette règle pour 1991 en faveur des opérateurs établis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande afin de leur permettre d'exporter les produits en cause vers le Portugal;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: