Règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 avril 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission du 16 avril 2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 19
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[…] Cette déclaration lui a permis de bénéficier d'une réduction de la redevance due pour toute demande d'enregistrement, telle qu'elle est prévue à l'article 6, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006. Conformément à l'article 74, paragraphe 1, du même règlement, ladite redevance a été définie par le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement no 1907/2006 (JO 2008, L 107, p. 6). […]
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 299 TFUE, de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, […] et de l'article 13, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement no 1907/2006 (JO 2008, L 107, p. 6).
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[…] 26 À l'appui du recours, la requérante soulève cinq moyens, tirés, premièrement, de l'identification erronée de la norme à prendre en compte pour vérifier sa qualité de PME, deuxièmement, de la violation du règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l'ECHA en application du règlement n° 1907/2006 (JO 2008, L 107, p. 6), troisièmement, de la violation du principe de proportionnalité, quatrièmement, de l'excès de pouvoir et, cinquièmement, de la violation du principe d'égalité.