| Entrée en vigueur : | 20 avril 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 22 mars 2013 |
Aux fins du présent règlement, on entend par:
| 1) | «PME»: une micro, petite, ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE; |
| 2) | «moyenne entreprise»: une moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE; |
| 3) | «petite entreprise»: une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE; |
| 4) | «microentreprise»: une microentreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE. |
[…] Cette déclaration lui a permis de bénéficier d'une réduction de la redevance due pour toute demande d'enregistrement, telle qu'elle est prévue à l'article 6, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006. […] Il est indiqué à l'article 2 et dans le tableau 1 figurant en annexe de cette décision, telle que modifiée par la décision MB/21/2012/D du conseil d'administration de l'ECHA, du 12 février 2013, que le droit administratif visé à l'article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008 est de 19900 euros pour une grande entreprise, de 13900 euros pour une moyenne entreprise et de 7960 euros pour une petite entreprise.
[…] 14 Aucune des parties n'a demandé la tenue d'une audience dans le délai prévu à l'article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Le Tribunal (première chambre) a décidé, en application de l'article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure, de statuer sans phase orale de la procédure.
[…] Cette déclaration lui a permis de bénéficier d'une réduction de la redevance due pour toute demande d'enregistrement, telle qu'elle est prévue à l'article 6, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006. […] Il est indiqué à l'article 2 et dans le tableau 1 figurant en annexe de cette décision, telle que modifiée par la décision MB/21/2012/D du conseil d'administration de l'ECHA, du 12 février 2013, que le droit administratif visé à l'article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008 est de 19900 euros pour une grande entreprise, de 13900 euros pour une moyenne entreprise et de 7960 euros pour une petite entreprise.