Règlement (CEE) 404/93 du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la bananeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane |
Décisions • 112
1. CJCE, n° C-465/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft,…
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[…] 1 Dans les présentes affaires, le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main a déféré à la Cour une série de questions préjudicielles dans le contexte d'une affaire concernant l'attribution de contingents tarifaires sur la base du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (ci-après, le «règlement») (1). La juridiction de renvoi demande tout d'abord à la Cour de préciser sa jurisprudence quant à la possibilité, pour les juridictions nationales, d'ordonner des mesures provisoires dans le cadre de litiges de droit communautaire. La juridiction de renvoi demande ensuite à la Cour de statuer sur la validité du règlement précité, notamment son titre IV et son article 21, paragraphe 2.
2. CJCE, n° C-280/93, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 5 octobre 1994
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[…] ayant pour objet une demande d' annulation du titre IV et de l' article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1),
3. CJCE, n° T-47/95, Arrêt du Tribunal, Terres Rouges Consultant SA, Cobana Import SARL et SIPEF NV contre Commission des Communautés européennes, 9 avril 1997
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[…] 1 Le règlement (CEE) n_ 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1, ci-après «règlement n_ 404/93»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n_ 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (JO L 349, p. 105), a établi une organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
Commentaires • 7
[…] 1 Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, (JO L 47, p. 1).
[…] 1 Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, JO L 47, p. 1. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993
Cette aide, financée dans le cadre de la politique agricole commune, avait pour objet de compenser, pour les producteurs de bananes de l'Union européenne, la baisse des prix consécutive à la mise en place d'une organisation commune des marchés (OCM) dans ce secteur par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993. […]