Règlement (CE) 1846/95 du 26 juillet 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 août 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1846/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3886/92 concernant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 1
—
[…] 36 À cet égard, il convient de relever que le neuvième considérant du règlement n° 3886/92 énonce que, «compte tenu de l'effet régulateur sur le marché du régime de plafonds individuels, il convient de prévoir le reversement à la réserve nationale de droits à la prime qui n'ont pas été utilisés par leur titulaire pendant une certaine période». Par ailleurs, le quatrième considérant du règlement (CE) n° 1846/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, modifiant le règlement n° 3886/92 (JO L 177, p. 28), d'où résultent les paragraphes 1 à 3 de l'article 33 du règlement n° 3886/92, indique l'intention «d'assurer une meilleure mobilisation des droits à la prime disponibles et non utilisés». […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment son article 4b paragraphe 8, son article 4e paragraphe 5, son article 4f paragraphe 4 et son article 4g paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: